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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 125
Versions de la disposition
125. Une personne victime est admissible à de l’aide financière relative à un déménagement nécessaire en raison de la perpétration d’une infraction criminelle notamment dans les cas suivants:
1° elle craint pour sa sécurité;
2° en raison de limitations consécutives à l’atteinte à son intégrité physique ou psychique, elle doit quitter sa résidence principale pour aller vivre dans un endroit mieux adapté à sa condition.
En vig.: 2021-10-13
125. Une personne victime est admissible à de l’aide financière relative à un déménagement nécessaire en raison de la perpétration d’une infraction criminelle notamment dans les cas suivants:
1° elle craint pour sa sécurité;
2° en raison de limitations consécutives à l’atteinte à son intégrité physique ou psychique, elle doit quitter sa résidence principale pour aller vivre dans un endroit mieux adapté à sa condition.
